Article L324-2 – Code des assurances

Article L324-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L324-2

Lorsque les opérations de fusion mentionnées à l’article L. 236-1 du code de commerce ou les opérations de scission mentionnées à l’article L. 236-18 du même code comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l’article L. 324-1, les dispositions des articles L. 228-65 , L. 228-73 , L. 236-14, L. 236-15, L. 236-16, L. 236-23 et L. 236-26 dudit code ne sont pas applicables.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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