Article L326-28 – Code des assurances

Article L326-28 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L326-28

Les effets de la mesure d’assainissement ou de l’ouverture de la procédure de liquidation sur une instance en cours en France concernant un bien ou un droit dont l’entreprise d’assurance est dessaisie sont régis exclusivement par les dispositions du code de procédure civile.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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