Article L326-3 – Code des assurances

Article L326-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L326-3

Le juge-commissaire peut à tout moment faire effectuer des vérifications sur pièce et sur place par les commissaires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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