Article L326-30 – Code des assurances

Article L326-30 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L326-30

En cas de liquidation d’une entreprise de réassurance mentionnée au 1° ou au 2° du III de l’article L. 310-1-1 , les engagements résultant des contrats souscrits par l’intermédiaire d’une succursale ou en libre prestation de services sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats de réassurance de cette entreprise.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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