Article L327-1 – Code des assurances

Article L327-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L327-1

L’actif mobilier affecté à la représentation des provisions mathématiques au sens du titre IV du livre III afférentes aux opérations d’assurances contre les accidents du travail est affecté par privilège au paiement des rentes correspondantes. Ce privilège prime le privilège général institué au premier alinéa de l’article L. 327-2.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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