Article L327-5 – Code des assurances

Article L327-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L327-5

Lorsqu’une entreprise française a constitué dans un pays étranger des garanties au profit de créanciers tenant leurs droits de contrats d’assurance exécutés dans ce pays, le privilège institué au premier alinéa de l’article L. 327-2 ne peut avoir pour effet de placer ces créanciers dans une situation plus favorable que celle des créanciers tenant leurs droits de contrats exécutés sur le territoire de la République française.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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