Article L328-3 – Code des assurances

Article L328-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L328-3

Les dispositions des articles L. 242-2 , L. 242-6 (2° à 4°), L. 242-8 , L. 242-25 et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux entreprises d’assurance, même lorsqu’elles n’en relèvent pas de plein droit. Les dispositions qui précèdent s’appliquent aux entreprises de réassurance.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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