Article L328-4 – Code des assurances

Article L328-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L328-4

Les articles L. 626-2 à L. 626-5 , L. 626-12 et L. 626-16 à L. 626-19 du code de commerce sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d’engager une entreprise d’assurance, y compris notamment au mandataire général d’une entreprise étrangère d’assurance établie sur le territoire de la République française, même lorsqu’ils n’en relèvent pas de plein droit.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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