Article L341-2 – Code des assurances

Article L341-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L341-2

Sous réserve de dispositions particulières prévues au présent code, les entreprises définies à l’article L. 341-1 sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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