Article L351-5

Toute entreprise d’assurance peut couvrir sur le territoire de la République française en libre prestation de services les risques autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L. 351-4 lorsqu’elle ne dispose pas, en France, d’un établissement ayant obtenu pour les branches concernées l’agrément prévu à l’article L. 321-7. Toutefois, une telle entreprise ne peut opérer en France en libre prestation de services qu’après avoir obtenu un agrément délivré par le ministre chargé de l’économie et des finances dans les conditions prévues à l’article L. 321-8.