Article L352-5 – Code des assurances

Article L352-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L352-5

Les entreprises d’assurance et de réassurance détiennent des fonds propres de base éligibles couvrant le minimum de capital requis, lequel ne peut être inférieur à un seuil plancher absolu.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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