Article L355-6 – Code des assurances

Article L355-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L355-6

Les entreprises d’assurance et de réassurance mettent en place des structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées à l’article L. 355-5 . En application des dispositions de l’article L. 354-1 , elles élaborent des politiques écrites garantissant l’adéquation permanente aux exigences du présent titre des informations publiées conformément à l’article L. 355-5.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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