Article L362-4 – Code des assurances

Article L362-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L362-4

Les opérations réalisées conformément aux dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 ne sont pas soumises aux dispositions des titres II à V du présent livre. Un décret en Conseil d’Etat précise, en tant que de besoin, les obligations auxquelles sont astreintes pour des raisons d’intérêt général les entreprises mentionnées aux articles L. 362-1 et L. 362-2.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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