Article L364-2 – Code des assurances

Article L364-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L364-2

Lorsque, pour le transfert de risques ou d’engagements situés en France par une entreprise d’assurance dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est consultée par l’autorité de contrôle de l’entreprise cédante, elle fait connaître son avis ou son accord dans les trois mois suivant la réception de la demande.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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