Article L381-3 – Code des assurances

Article L381-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L381-3

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent être constitués sous la forme d’une société anonyme ou d’une société d’assurance mutuelle et obéissent aux règles de constitution et de fonctionnement communes ou propres à chacune de ces formes juridiques, notamment celles figurant au chapitre II du titre II du présent livre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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