Article L381-4 – Code des assurances

Article L381-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L381-4

Les dispositions des titres Ier, III, IV et VI du livre Ier et du chapitre Ier du titre IV du livre IV applicables aux entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation sont applicables aux contrats souscrits par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l’application de ces dispositions, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilés à des entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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