Article L381-6 – Code des assurances

Article L381-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L381-6

Sous réserve d’adaptations prévues par voie réglementaire, le titre IV du présent livre est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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