Article L385-1 – Code des assurances

Article L385-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L385-1

Aux fins de la vérification du respect des exigences prévues à la section 2 du présent chapitre, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire se fondent sur les comptes établis conformément à l’article L. 381-6.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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