Article L385-10 – Code des assurances

Article L385-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L385-10

Hormis à des fins de constitution de la marge de solvabilité mentionnée à l’article L. 385-2 , les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne contractent pas d’emprunt et ne se portent pas caution pour des tiers. L’Autorité de contrôle prudentiel peut toutefois autoriser un fonds de retraite professionnelle supplémentaire à contracter un emprunt à des fins de liquidité et à titre temporaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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