Article L385-3 – Code des assurances

Article L385-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L385-3

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire effectuent chaque année un test de résistance destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs engagements à l’égard de leurs assurés, membres, adhérents et participants, notamment dans certains scénarios représentant des conditions détériorées de marché.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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