Article L385-5 – Code des assurances

Article L385-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L385-5

Le chapitre IV du titre V du présent livre s’applique aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, sous réserve d’adaptations précisées par voie réglementaire. Le système de gouvernance prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance liés aux actifs de placement lors des décisions de placement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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