Article L400-1 – Code des assurances

Article L400-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L400-1

Pour l’application du présent livre, les mots : » en France « , les mots : » la France « , et les mots : » territoire de la République française » désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d’établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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