Article L421-13 – Code des assurances

Article L421-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L421-13

Lorsqu’il intervient en vertu des articles L. 421-11 et L. 421-12, le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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