Article L421-4 – Code des assurances

Article L421-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L421-4

Le fonds de garantie est alimenté par des contributions des entreprises d’assurance, des automobilistes assurés et des responsables d’accidents d’automobiles non bénéficiaires d’une assurance. Ces diverses contributions sont liquidées et recouvrées dans les conditions et sous les sanctions fixées par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 421-6.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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