Article L421-8-1 – Code des assurances

Article L421-8-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L421-8-1

Les délais prévus à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier ne courent à l’encontre du fonds de garantie qu’à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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