Article L424-6 – Code des assurances

Article L424-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L424-6

Lorsqu’il intervient dans les conditions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2 et L. 424-3 , l’organisme d’indemnisation se fait communiquer tous documents et informations utiles et prend les mesures nécessaires pour négocier le règlement des sinistres. Le droit applicable pour l’indemnisation de la personne lésée est le droit en vigueur sur le territoire de l’Etat de survenance de l’accident.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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