Article L431-11 – Code des assurances

Article L431-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L431-11

La caisse centrale de réassurance assure la gestion comptable et financière du fonds constitué par l’article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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