Article L431-11-1 – Code des assurances

Article L431-11-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L431-11-1

La caisse centrale de réassurance peut concourir à l’élaboration, à la mise en œuvre, au contrôle et à l’évaluation de la politique publique de la gestion des risques climatiques en agriculture et du développement de l’assurance contre ces risques.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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