Article L441-4 – Code des assurances

Article L441-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L441-4

L’entreprise d’assurance ne peut exiger le paiement de primes ou de cotisations. En cas de cessation du paiement de primes ou de cotisations, la convention peut prévoir la déchéance des droits acquis ou une réduction du nombre d’unités de rente inscrites au compte de l’adhérent dans des conditions fixées par décret.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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