Article L442-1-5 – Code des assurances

Article L442-1-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L442-1-5

Le groupement remet chaque année à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un document qui : 1° Retrace sa comptabilité ; 2° Evalue les provisions techniques conformément aux règles applicables aux entreprises d’assurance.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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