Article L514 – Code des assurances

Article L514 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L514

Les associations souscriptrices bénéficiant d’une dérogation aux règles d’exercice de l’intermédiation en assurance et qui se livrent à cette activité sont tenues de déclarer à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution leur activité et le type de produits qu’elles présentent. Elles informent celle-ci de toute modification dans la nature de leur activité ainsi que de la cessation de leur activité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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