Article R112-2 – Code des assurances

Article R112-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R112-2

Les dispositions des deux premiers alinéas de l’article L. 112-2 ne sont pas applicables aux contrats garantissant les risques définis au deuxième alinéa de l’article L. 111-6 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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