Article R113-1 – Code des assurances

Article R113-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R113-1

La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 113-3 résulte de l’envoi d’une lettre recommandée, adressée à l’assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l’assureur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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