Article R134-7 – Code des assurances

Article R134-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R134-7

Le contrat peut prévoir des garanties complémentaires. La provision mentionnée au 1° de l’article R. 343-3 correspondant à ces garanties n’est pas constituée au sein des comptabilités auxiliaires d’affectation mentionnées à l’article L. 134-2.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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