Article R134-8 – Code des assurances

Article R134-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R134-8

Les actifs afférents aux engagements affectés à une comptabilité auxiliaire d’affectation mentionnée à l’article L. 134-2 sont, par dérogation aux articles R. 343-9 et R. 343-10 , inscrits au bilan d’affectation prévu au b de l’article R. 342-1 à leur valeur de réalisation, déterminée conformément aux dispositions des articles R. 343-11 et R. 343-12 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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