Article R141-7 – Code des assurances

Article R141-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R141-7

Les statuts de l’association précisent les modalités d’obtention ou de consultation du procès-verbal de l’assemblée générale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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