Article R143-1 – Code des assurances

Article R143-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R143-1

I.-Le présent chapitre s’applique aux opérations mentionnées à l’article L. 143-1. II.-Les tarifs pratiqués par les entreprises d’assurance sont établis d’après des tables de mortalité et des taux définis par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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