Article R144-18-1 – Code des assurances

Article R144-18-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R144-18-1

Pour l’ensemble des dispositions de la présente section relative aux règles techniques spécifiques au plan d’épargne retraite populaire, les mots : » provisions mathématiques « , » provisions techniques « , » provisions d’exigibilité » et » provisions pour participation aux bénéfices » doivent s’entendre au sens défini à l’article R. 343-3 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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