Article R171-1 – Code des assurances

Article R171-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R171-1

Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles R. 172-5, R. 172-6 et R. 175-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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