Article R172-4 – Code des assurances

Article R172-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R172-4

Le délaissement est notifié à l’assureur par lettre recommandée, par envoi recommandé électronique ou par acte extrajudiciaire. Il doit intervenir dans les trois mois de la connaissance de l’événement qui y donne lieu, ou de l’expiration du délai qui le permet.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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