Article R175-3 – Code des assurances

Article R175-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R175-3

Avant l’établissement de la police ou d’un avenant, la preuve de l’engagement des parties peut être établie par tout moyen, notamment par arrêté d’assurance ou note de couverture.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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