Article R175-5 – Code des assurances

Article R175-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R175-5

Les polices d’assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu’en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l’assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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