Article R211-12 – Code des assurances

Article R211-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R211-12

Le contrat d’assurance, lorsqu’il comporte l’une des exclusions de garantie prévues à l’article R. 211-11 , doit rappeler que si les limitations d’emploi qui justifient cette exclusion ne sont pas respectées, les peines prévues par l’article L. 211-26 et la majoration prévue par l’article L. 211-27 , 1er alinéa, seront encourues.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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