Article R211-2 – Code des assurances

Article R211-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R211-2

Les contrats prévus à l’article L. 211-1 doivent couvrir, en plus de la responsabilité civile des personnes mentionnées à cet article, celle du propriétaire du véhicule.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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