Article R*211-22

Satisfont à l’obligation d’assurance, lorsqu’elles sont munies d’une carte internationale d’assurance dite  » carte verte  » en état de validité, les personnes qui font pénétrer en France un véhicule, au sens du II de l’article L. 211-4 qui n’a pas son lieu de stationnement habituel en France ou dans un Etat visé à l’article L. 211-4. La carte internationale d’assurance est délivrée au nom d’un bureau constitué pour l’émission de certificats d’assurance suivant la formule adoptée par le sous-comité des transports routiers du comité des transports intérieurs de la commission économique pour l’Europe.