Article R211-35 – Code des assurances

Article R211-35 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R211-35

Lorsque la victime demeure outre-mer ou à l’étranger, les délais qui lui sont impartis en vertu des articles R. 211-31 et R. 211-32 sont augmentés d’un mois. Le délai imparti à l’assureur pour présenter l’offre d’indemnité est prorogé de la même durée. Lorsqu’un tiers payeur demeure outre-mer ou à l’étranger, les délais prévus à l’article L. 211-9 sont augmentés d’un mois.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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