Article R211-4 – Code des assurances

Article R211-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R211-4

Les contrats prévus à l’article L. 211-1 doivent spécifier les caractéristiques des remorques dont l’adjonction à un véhicule terrestre à moteur ne constitue pas, au sens des articles L. 113-4 et L. 113-9, une aggravation du risque couvert par le contrat garantissant ce véhicule.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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