Article R211-44 – Code des assurances

Article R211-44 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R211-44

Dans un délai de vingt jours à compter de l’examen médical, le médecin adresse un exemplaire de son rapport à l’assureur, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui a assisté celle-ci.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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