Article R211-5 – Code des assurances

Article R211-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R211-5

L’obligation d’assurance s’applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant : 1° Des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte ; 2° De la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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