Article R211-7 – Code des assurances

Article R211-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R211-7

L’assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme au moins égale à celle fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie, laquelle ne pourra être inférieure à 1 million d’euros, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, en ce qui concerne les dommages aux biens.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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